Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération · action extérieure des collectivités territoriales
Amendement n° CL13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de Martinique, de Guyane »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« les États voisins de la Guyane, »
Exposé sommaire
Depuis l'entrée en vigueur en décembre 2015 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et de la loi n° 2011-884 du même jour, la Martinique et la Guyane sont devenues des collectivités uniques exerçant les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer et n’entrent plus dans la catégorie des régions d’outre-mer visée au présent article mais dans celle des collectivités uniques visées aux articles 5 à 8 de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.