Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« commis sur des mineurs »
les mots :
« , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑12 et 222‑29‑1 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.