Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« commis sur des mineurs »
les mots :
« , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.