Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par vingt années révolues ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, dont la portée est purement rédactionnelle, vise à supprimer une précision inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.