Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL704 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Le droit actuel prévoit déjà la possibilité de conventionnement entre les collectivités territoriales. Par ailleurs, la notion de "zone hyper-rurale" est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation.
En outre, les métropoles bénéficient d'une procédure dérogatoire dans l'élaboration des actions prévues dans le schéma pour leur territoire. Un conventionnement n'aurait guère de sens.
Enfin, le département n'exerçant plus de compétence de nature économique, rien ne justifie de l'impliquer dans l'application du SRDEII.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.