Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet alinéa, introduit par le Sénat, introduit une possibilité de conventionnement entre la région et un EPCI. La seconde partie permet un conventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue.
Cette disposition semble superflue, car couverte par le droit existant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.