Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL624 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
«c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Les régions organisent la promotion et la valorisation de l’attractivité économique de leurs territoires»
Exposé sommaire
Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’écosystème français par les entrepreneurs étrangers.
Par voie de conséquence, la généralisation d’un cadre conventionnel entre les régions et la nouvelle agence Business France, issue de la fusion d’Ubifrance et de l’AFII, s’avèrera nécessaire.
Cosignataires
Alain Calmette, Guy-Michel Chauveau, Marie-Hélène Fabre, Henri Jibrayel, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Michel Lefait, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.