Amendement n° CL546 Adopté

Supprimer cet article

Cet article, rétabli en deuxième lecture par le Sénat, prévoit que la compétence relative à la «  création et la gestion des maisons de services  » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomérations. Cet amendement supprime cette compétence obligatoire pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’Etat.