Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL545 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. - Rédiger l’alinéa 4 comme suit :
« Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
II. - Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’intérêt communautaire de la compétence développement économique pour les communautés d'agglomération, et y ajoute le tourisme, conformément au texte adopté par l'Assemblée en 1ère lecture à l'Assemblée.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Philippe Bies, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-René Marsac, Frédérique Massat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.