Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL357 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 270
Dispositif
Supprimer l'alinéa 270
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin. Et celle des compétences de la MGP nécessite également des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.