Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL355 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 259
Dispositif
A l'alinéa 259, supprimer les mots :
"au titre des exercices 2016 à 2020,"
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à rendre durable la dotation de soutien à l'investissement territoriale que la Métropole du Grand Paris est tenue d'instituer
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.