Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL319 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« aux conseils départementaux, »
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et départementaux ».
Exposé sommaire
La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la mesure où les départements n’ont plus, de par le présent projet de loi, de compétences en matière de planification déchets.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’obligation d’avis des départements intra régionaux autant que des départements limitrophes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.