Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« aux conseils départementaux, »
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et départementaux ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu à maintenir une compétence départementale à l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.