Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL305 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 5711‑1 »,
insérer la référence :
« et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (des articles L. 5711-1et suivants du CGCT), mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts (des articles L.5721-1 et suivants du CGCT).
Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.