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Amendement n° CL71 Retiré

Mme Jeanine Dubié RRDPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 17 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 54

Dispositif

Avant la dernière phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : "Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes."

Exposé sommaire

Afin que l'assistance soit effective et permette d'améliorer la qualité de l’entretien et la compréhension de la demande de protection formulée, le présent amendement vise à permettre à l'avocat ou au représentant de l'association de prendre des notes au cours de l'entretien.

Cosignataires

Jeanine Dubié, Alain Tourret

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.