Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL566 Adopté
Mme Nathalie Appéré SRCet 7 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomérations.
Cet amendement supprime cette compétence obligatoire pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’Etat.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Michel Destot, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Audrey Linkenheld, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.