Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL552 Tombé
Mme Nathalie Appéré SRCet 7 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50, remplacer les mots:
«l’année qui suit »,
par les mots:
«un délai de deux ans suivant».
Exposé sommaire
La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d’un large panel d’acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lesage, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.