Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL543 Adopté
Mme Nathalie Appéré SRCet 6 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I.- A l'alinéa 5
Remplacer les mots:
"schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire"
Par les mots:
"schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires"
II.-En conséquence, dans l'article 6, remplacer toutes les occurrences de
"schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire"
Par
"schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires"
Exposé sommaire
L’égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la Région par l’article 1 de ce projet de loi. Cette nouvelle compétence, très importante en termes de cohésion territoriale infrarégionale, doit être mise en œuvre dans le cadre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire dont le nom doit, par conséquent, évoluer.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Alain Calmette, Marie-Anne Chapdelaine, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Martine Lignières-Cassou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.