Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL434 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, remplacer les mots : « en application de l’article 8 » par les mots :
« en application des articles 5, 8, 9, 11 et 12»
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des transports scolaires et interurbains, des collèges, de la voirie départementale et des ports, en cohérence avec la demande de rétablissement de ces transferts.
Cosignataires
Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Richard Ferrand, Hervé Féron, Jean-Louis Gagnaire, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Michel Vauzelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.