Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL337 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 298
Dispositif
A l’alinéa 298, après les mots : « région d’Ile de France », insérer les mots :
« ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l’occasion d’un débat autour de la question fondamentale de l’utilisation du produit de la CFE par les territoires et ouvre la possibilité, le cas échéant, de proroger ce dispositif.
Cosignataires
Damien Abad, Gilles Carrez, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jean-François Lamour, Patrick Ollier, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.