Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL308 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l'alinéa 12, supprimer la 2ème phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier les conditions d'adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l’adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l’adhésion de l’ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l’adhésion, pour l’aéroport d’Orly, de la CA Europe Essonne, qui n’a qu’une très petite partie de son territoire concernée (sur la commune de Chilly Mazarin) et n’a donc pas d’intérêt objectif à adhérer. Ainsi, aucun EPCI ne pourrait, en pratique, rejoindre la métropole du Grand Paris au titre des emprises aéroportuaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.