Amendement n° CL163 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par le gouvernement au Sénat, prévoit la création d'une redevance de mouillage dans les zones marines protégées. Outre que cette nouvelle taxe contrevient à la volonté, exprimée par le Président de la République, de limiter la pression contributrice excessive qui s'exerce sur les Français, elle paraît inopportune et disproportionnée. Elle pourrait en effet conduire à élargir les zones de mouillage dans les zones protégées afin d'augmenter les ressources des collectivités concernées au détriment de la protection de ces zones. Elle ouvre également la porte à une taxation généralisée du mouillage que rien ne justifie dans la mesure où les collectivités ont d'ores et déjà toute latitude pour délimiter des zones de mouillage équipées et payantes. En outre, on peut s'interroger sur le coût de perception d'une telle taxe. C'est probablement ce qui explique le montant maximum, manifestement disproportionné, pouvant être perçu de 20 euros par mètre et par jour, soit 200 euros pour un bateau de 10 mètres.