Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1140 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 246
Dispositif
À l’alinéa 246, supprimer les mots :
« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement.
La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette recette, c'est mettre en péril le développement des territoires, qui, par manque de visibilité budgétaire et financière, n'engageront pas de politiques publiques.
Cosignataires
Florent Boudié, Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.