Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1134 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° Les communes nouvelles dont la création est arrêtée. ».
Exposé sommaire
La prise en compte dans les orientations des SDCI de l’existence de communes nouvelles ainsi que des projets de communes nouvelles déjà arrêtés est utile.
Cependant, elle ne doit pas s’opposer au principe d’une démarche volontaire des communes pour mener un projet de commune nouvelle. Il n’appartient pas au SDCI de proposer des créations de communes nouvelles.
C’est pourquoi le présent amendement clarifie la prise en compte des communes nouvelles dans le SDCI en précisant qu’il s’agit de celles déjà arrêtées par décision préfectorale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.