Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1076 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Chapitre IV
Dispositif
Dans l’intitulé du chapitre IV, substituer aux mots :
« guichets uniques »,
les mots :
« centralisation de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions »
Exposé sommaire
L’expression « guichet unique » apparait mal choisie, comme l’ont noté plusieurs personnes entendues en auditions. Cette notion renvoie davantage à la distribution de prestations sociales qu’à ce qui intéresse effectivement l’article 29 du projet de loi, à savoir la centralisation par une collectivité de l’instruction des demandes de financements et de l’octroi des aides ou subventions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.