Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL146 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ».
Exposé sommaire
S’il est possible de justifier de son assiduité à une formation, il est très difficile de justifier du sérieux d'une participation, cette définition étant par nature très subjective.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.