Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL116 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l’assiduité et au sérieux avec lesquels l’étranger aura participé aux formations prescrites par l’État dans le cadre du parcours individualisé d’intégration. La notion de sérieux est trop floue, trop sujette à contestation et trop difficile à prouver pour être conservée.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Denys Robiliard, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.