Amendement n° CL28 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce s’entend à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi. »

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article issue de l’Assemblée nationale faisant ainsi en sorte que les obligations relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle dans les sociétés non cotées prévues par la loi du 27 janvier 2011 s’appliquent en 2017 et non en 2020.