Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 4, 8 et 12 :
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, qui définissent plus largement que le texte du Sénat l’objet des formations susceptibles d’être suivies par les élus locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.