Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL513 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme de ce projet de loi qui, en plus de mettre en place un dispositif permettant aux auteurs d'infraction d'éviter la prison, permet l'annulation de la contrainte pénale de façon unilatérale.
Cet alinéa délaisse totalement la victime qui aura du mal à se reconstruire en sachant le mis en cause en liberté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.