Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL185 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à supprimer le 14ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le juge de l'application des peines pourra dispenser le condamné, au bout de seulement un an de contrainte pénale, du reste de sa peine. Cette disposition systématiserait l'impunité car elle reviendrait de facto à automatiser la libération du condamné au bout de seulement une année de contrainte pénale alors que celui-ci aurait été condamné pour un délit pouvant être passible de 5 ans de prison.
Cosignataires
Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Bernard Gérard, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.