Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL354 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. »
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit que l’ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l’ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion.
S’il est important que les condamnés puissent se réinsérer le mieux possible dans la société, il ne faut cependant pas négliger la sécurité des citoyens.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’intégrer la notion de sécurité et de tranquillité pour la victime et la société.
Cosignataires
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Dominique Le Mèner, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Thierry Solère, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.