Amendement n° CL350 Sans sort

A l’alinéa 10, remplacer les mots : « à intervalles réguliers au cours de l’exécution de la peine, et au moins une fois par an » par les mots : « tous les mois au cours de l’exécution de la peine ».

Le chapitre III, qui inclue notamment l’article 9, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s’appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d’emprisonnement. Cet article prévoit également des mesures d’accompagnement relatives à la création de cette disposition. Cependant, la fréquence des évaluations est trop imprécise et ne permet pas de suivre les dossiers correctement et dans un délai raisonnable. Le présent amendement prévoit donc que les situations des condamnés soient réévaluées tous les mois, pour assurer un réel suivi.