Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL341 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
L’article 4 crée une nouvelle possibilité d’ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu.
Cette possibilité d’ajournement nécessite des moyens considérables afin d’analyser le profil psychologique de l’auteur de l’infraction.
De plus, cette disposition n’est pas réalisable, et notamment dans le délai de 4 mois prévu par l’article 132-70-71 du Code pénal.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
Cosignataires
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Dominique Le Mèner, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Thierry Solère, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.