Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL28 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 111
Dispositif
Supprimer les alinéas 111 et 112.
Exposé sommaire
Il s'agit de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances pour préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole de Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.