Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL194 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 E · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 », la date « 1 er janvier 2018 ».
Exposé sommaire
A défaut d’un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de repousser le délais de dévolution de la compétence de deux ans afin d’intégrer les préconisations de la mission d’évaluation et de permettre aux EPCI à fiscalité propre de se préparer à en assumer la responsabilité, tant du point de vue financier et institutionnel (conditions de subdélégation à un syndicat mixte), que du point de vue de l’ingénierie nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.