Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« 7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 13, ajouté par le Sénat sur l'initiative de MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier et Jacques Mézard, qui substitue à la création du Procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.