Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l’article 15 bis , qui substitue à la création du procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.