Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL20 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« rémunération, »,
insérer les mots :
« le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat, » .
Exposé sommaire
Le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat sont des éléments qui manquent aux statuts de lanceur d'alerte prévus à l'article 6, 6 bis , 6 ter A, 6 ter et 6 quinquies , notamment pour la protection des agents non titulaires de la fonction publique . Ces protections sont prévues dans d'autres statuts de lanceurs d'alerte.
Cosignataires
Éric Alauzet, Sergio Coronado, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.