Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL18 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
Exposé sommaire
De nombreux statuts de lanceurs d'alerte (L1161-1 code du travail, L5312-4-2 code de la santé publique, L1351-1 code de la santé publique, L. 861-3 code de la sécurité intérieure ou l'article 25 de la loi transparence), prévoient la nullité de plein droit de la mesure de rétorsion prise contre le lanceur d'alerte.
Cet amendement vise à corriger cet oubli et prévoir cet élément de protection des lanceurs d'alerte.
Cosignataires
Éric Alauzet, Sergio Coronado, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.