Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL16 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exercice de ses fonctions.
Cette précision est contraire à l'objectif de protection des lanceurs d'alerte. Elle n'est d'ailleurs pas présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte (loi renseignement ou loi le Pors).
Cosignataires
Éric Alauzet, Sergio Coronado, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.