Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL488 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
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Exposé sommaire
La question de la solidarité financière entre les Départements franciliens doit être débattue à l’occasion de la loi de finances pour 2014.
En effet, les modalités de mise en œuvre de cette solidarité financière, qui doivent nécessairement passer par la « mise à plat » des mécanismes déjà existants et l’analyse des disparités entre départements, n’ont pas leur place dans le présent projet de loi et doivent être discutées au préalable en commission des Finances.
De même, les bénéficiaires de mécanismes de péréquation, quels qu’ils soient, devraient pouvoir justifier l’utilisation des fonds alloués.
Cosignataires
Yves Albarello, Patrick Balkany, Patrick Devedjian, Daniel Fasquelle, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Pierre Morange, Patrick Ollier, François Scellier, Jean-Marie Sermier, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.