Amendement n° CL271 Sans sort

I. – A l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas par l’alinéa ainsi rédigé : « II. ― Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'Etat. II. – A l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les deuxième, troisième, et quatrième alinéas par l’alinéa ainsi rédigé : « II. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat. » III. – A l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas par l’alinéa ainsi rédigé: « II. ― Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'Etat.» IV. – A l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les troisième, quatrième, cinquième alinéas par l’alinéa ainsi rédigé: « II. ― La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration. »

Le Gouvernement prévoyait dans son projet que la création des métropoles pouvait intervenir par décret simple. Il souhaitait ainsi favoriser une transformation profonde de la carte territoriale dont les conséquences sur les départements résiduels et les régions n’ont pas été anticipés. Depuis, le Sénat a supprimé l’automaticité de la transformation en métropole, pour revenir au libre choix. Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit la création d’une nouvelle collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, avec l’absorption du Conseil Général du Rhône par le Grand Lyon, sans consultation des populations intéressées. Dans ces conditions, il y a donc inégalité de traitement entre d’une part, les conditions à réunir pour créer une métropole ou le nouveau Grand Lyon, et d’autre part les fusions de départements et de régions, pour lesquelles un référendum est nécessaire. L’amendement prévoit donc de supprimer l’obligation d’organiser un référendum dans le cas de regroupements volontaires de collectivités.