Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Axelle Lemaire, Arnaud Leroy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.