Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° CL27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « à l’article L.O. 141‑1 », les mots : « aux articles L.O. 141‑1 et L.O. 147‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d’un autre amendement déposé sur le projet de loi organique, créant un nouvel article L.O. 147‑1 dans le code électoral, fixant plusieurs incompatibilités entre le mandat parlementaire national et des fonctions « dérivées » des fonctions exécutives locales (présidence d’établissements publics locaux, de SEML, de SPL etc.). Le présent amendement étend ces incompatibilités aux parlementaires européens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.