Amendement n° CF202 Rejeté

Supprimer cet article.

Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d’instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l’ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront ainsi s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % de la TaSCom due. Autrement dit, cette mesure de trésorerie a pour effet d’augmenter les recettes de 2017 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes normalement prévues pour 2018… Non seulement cet amendement entend dénoncer une mesure qui nuit à l’attractivité de notre pays, mais également la méthode employée par ce Gouvernement qui décide de gager une annonce pérenne de baisse d’impôts, consentie à l’approche des échéances électorales, par des mesures de trésorerie qui ne le sont pas. Tel est l’objet de cet amendement.