Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF1 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Réformer l’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) est une erreur du point de vue de la stabilité fiscale, et de l’attractivité économique française.
Adopter un tel amendement sans travail de concertation reviendrait à punir les abus en faisant des salariés des entreprises vertueuses (start-ups notamment) des victimes collatérales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.