Amendement n° I-CF45 Sans sort

L'article 1381 5° du code des impôts  est ainsi modifié : « A l’exception de ceux visés au 3 ème alinéa de l’article 1393,  les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandise et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper à titre gratuit ou onéreux ; » « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La modification de la pratique fiscale concernant les golfs à l’occasion de la révision des valeurs locatives des baux professionnels provoque des majorations d’impôts fonciers considérables qui risquent d’entraîner la disparition d’une partie des équipements, alors même que ce sport est en plein développement et qu’il participe de plus en plus à l’attractivité touristique du pays.   Les terrains de golf sont depuis toujours soumis à l’impôt du foncier bâti, mais en pratique, l’imposition était jusqu’à présent très modérée, avec des situations très diverses selon le caractère associatif, associatif mais avec des activités commerciales ou purement commercial : situations qui pouvaient aller de la quasi exonération à des impositions substantielles.   Aucun golf n’étant aujourd’hui à caractère totalement associatif, tous devront entrer dans le champ du foncier non bâti, ce qui est logique du fait que le terrain lui-même ne compte aucune construction.