Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-CF195 Non soutenu
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 4 octobre 2013· sort le 10 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent projet de loi de finances.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Cette réduction d’impôt pour frais de scolarité s’établit à 61 € pour un enfant scolarisé au collège, 153 € pour un enfant scolarisé au lycée et à 183 € pour un étudiant à charge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.