Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-CF109 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
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Exposé sommaire
La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité va se traduire pour les 1.7 millions de contribuables concernés par une hausse de l'impôt sur le revenu de 61 euros par enfant pour les parents de collégiens, de 153 euros par enfant pour les parents de lycéens et de 183 euros par enfant pour les parents d'étudiants. C'est une mesure clairement défavorable au pouvoir d’achat des ménages. Les auteurs de l'amendement demandent en conséquence la suppression de ce dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.